Conditions générales
de vente

Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

Elles s’appliquent à toute commande de licence IlliContacts, de mise à niveau ou de prestation associée passée directement auprès de Cymadiau ou sur le site www.illicontacts.com. Les conditions particulières affichées sur l’offre ou acceptées dans un devis complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ou non-professionnels ne s’appliquent que lorsque le Client possède cette qualité au sens du Code de la consommation.

Description d’IlliContacts

IlliContacts est un logiciel macOS destiné à préparer et suivre des communications individuelles par SMS et e-mail à partir des applications et services configurés par l’utilisateur. Selon la version commandée, il permet notamment d’importer des contacts, de créer des modèles, de sélectionner des destinataires, de suivre des envois, de gérer les oppositions et d’ajouter des pièces jointes.

La description, la version, les fonctions, les limites éventuelles et le prix applicables sont ceux présentés au moment de la commande. Les captures d’écran et démonstrations illustrent le fonctionnement mais ne remplacent pas cette description contractuelle.

Configuration minimale communiquée avant l’achat

• un Mac compatible fonctionnant sous macOS 14 ou une version ultérieure compatible ;
• pour les SMS, un iPhone compatible, correctement associé au Mac, avec une carte SIM ou eSIM active et un forfait autorisant les envois concernés ;
• Messages correctement configuré, avec le transfert de SMS activé lorsque nécessaire ;
• pour les e-mails, une application de messagerie par défaut et un compte fonctionnels ;
• les autorisations macOS nécessaires, notamment Automatisation et Accessibilité pour les fonctions automatiques ;
• une connexion internet lorsque les services Apple, l’opérateur, la messagerie, le téléchargement ou la mise à jour l’exigent.

Version de démonstration

Une version de démonstration limitée peut être mise à disposition gratuitement afin d’évaluer l’interface, la compatibilité et les principales fonctions. Elle peut notamment limiter le nombre de contacts ou certaines opérations.

La démonstration n’accorde aucun droit sur la version complète et peut être modifiée ou retirée. Elle est fournie pour évaluation, sous réserve des garanties ou responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

Commande et formation du contrat

Avant de confirmer sa commande, le Client peut vérifier les caractéristiques essentielles du logiciel, sa configuration requise, son prix, corriger les éventuelles erreurs et consulter les présentes CGV.

La commande devient ferme après validation explicite, acceptation des CGV et confirmation du paiement, sauf conditions particulières convenues par devis. Le bouton de validation de la commande doit indiquer sans ambiguïté l’obligation de paiement.

Cymadiau adresse au Client une confirmation sur un support durable reprenant les informations contractuelles utiles. Cymadiau peut refuser ou suspendre une commande en cas de fraude présumée, d’impayé, d’informations manifestement erronées ou de demande illicite, sans porter atteinte aux droits impératifs du Client.

Prix, paiement et facturation

Les prix sont ceux affichés ou acceptés dans le devis au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige. Toute prestation non comprise dans l’offre — installation spécifique, migration, personnalisation, formation ou assistance étendue — fait l’objet d’un accord séparé.

Sauf mention contraire, le prix est payable comptant à la commande au moyen des modes de paiement proposés. La facture est adressée sous forme électronique à l’adresse communiquée par le Client.

Pour les Clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance produit de plein droit, dès le lendemain, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Fourniture et téléchargement

IlliContacts est fourni sous forme numérique, par lien de téléchargement, fichier transmis ou accès communiqué après validation de la commande et du paiement. Le délai annoncé sur l’offre ou la confirmation de commande s’applique. À défaut de délai indiqué, la fourniture intervient au plus tard dans le délai légal applicable.

Le Client doit vérifier l’adresse électronique fournie et conserver le fichier d’installation, sa preuve d’achat, sa licence éventuelle et une sauvegarde de ses données. Toute difficulté de téléchargement doit être signalée rapidement à contact@cymadiau.fr.

La fourniture est réputée réalisée lorsque le logiciel ou le lien de téléchargement est mis à disposition du Client, sans préjudice des garanties légales et du droit du Client d’obtenir une nouvelle mise à disposition en cas d’échec imputable à Cymadiau.

Licence d’utilisation

Le paiement intégral accorde au Client une licence non exclusive d’utilisation de la version d’IlliContacts commandée, pour ses besoins propres, dans la limite du nombre d’utilisateurs ou de postes indiqué dans l’offre, la facture ou la confirmation de commande.

Sauf mention contraire dans l’offre, la licence de la version achetée est accordée sans abonnement et sans limitation de durée. Elle ne comprend pas automatiquement les futures versions majeures, nouvelles prestations, développements sur mesure ou services payants.

Le Client peut installer une copie de sauvegarde dans les limites autorisées par la loi et les conditions de sa licence. Il lui est interdit de :

• revendre, louer, céder, sous-licencier ou mettre le logiciel à disposition de tiers sans autorisation écrite ;
• contourner une limitation technique ou un dispositif de licence ;
• modifier, traduire, désassembler ou chercher à reconstituer le code, sauf dans les cas strictement permis par la loi ;
• utiliser IlliContacts pour une activité frauduleuse, illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
• supprimer les mentions de propriété ou d’identification de Cymadiau.

Mises à jour et assistance

Cymadiau peut fournir des corrections, adaptations de compatibilité ou évolutions. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies dans les conditions et pendant la durée prévues par la réglementation applicable. Le Client doit installer dans un délai raisonnable les mises à jour de sécurité ou de conformité portées à sa connaissance.

Une mise à niveau majeure, une fonction nouvelle, une adaptation à une évolution importante de macOS ou des services Apple, ou une intervention personnalisée peut faire l’objet d’une offre payante distincte, sous réserve des mises à jour qui doivent légalement être fournies.

L’assistance standard porte sur l’installation et l’utilisation normale de la version commandée. Elle ne couvre pas la réparation du Mac ou de l’iPhone, la configuration approfondie d’un compte Apple, d’un opérateur, d’un service de messagerie, d’un réseau ou d’un logiciel tiers.

Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’il dispose de la qualité de consommateur et conclut le contrat à distance, le Client bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif.

IlliContacts étant un contenu numérique fourni sans support matériel, le Client consommateur perd son droit de rétractation lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze jours, uniquement si les trois conditions suivantes sont réunies :

• il a préalablement et expressément demandé que la fourniture commence immédiatement ;
• il a expressément reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation dès le commencement de l’exécution ;
• Cymadiau lui a adressé la confirmation de cet accord sur un support durable.

Tant que la fourniture numérique n’a pas commencé dans ces conditions, la rétractation peut être adressée au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@cymadiau.fr.

Les Clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit légal général de rétractation pour une commande passée dans le cadre de leur activité, sauf disposition impérative particulière.

Garanties légales

En cas de défaut de conformité, le Client protégé par cette garantie peut demander la mise en conformité, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou ne respecte pas les conditions légales, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.

La garantie ne couvre pas un défaut directement imputable à l’incompatibilité de l’environnement du Client lorsque les exigences techniques lui ont été clairement communiquées, ni un défaut résultant uniquement de l’absence d’installation d’une mise à jour correctement fournie et accompagnée d’instructions adaptées.

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut choisir d’agir sur ce fondement dans le délai légal à compter de la découverte du vice.

Toute demande est adressée à Cymadiau, 500 Gorrequear Coum, 29870 Lannilis, ou à contact@cymadiau.fr, avec la preuve d’achat et une description précise du problème. Aucune clause des présentes CGV ne limite les garanties légales impératives.

Obligations du Client

Le Client demeure seul responsable de ses fichiers, de ses campagnes et des instructions données au logiciel. Il s’engage notamment à :

• utiliser des coordonnées obtenues et conservées licitement ;
• respecter les règles applicables à la prospection par e-mail, SMS, MMS, RCS ou tout autre canal ;
• informer les destinataires, utiliser la base légale appropriée et recueillir un consentement lorsqu’il est requis ;
• identifier clairement l’émetteur et proposer un moyen simple et gratuit de s’opposer ;
• respecter sans délai les demandes « STOP », désinscriptions et oppositions ;
• ne pas adresser de contenu illicite, trompeur, abusif, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• respecter son contrat mobile, les limites de son opérateur et les règles d’Apple ou de son fournisseur de messagerie ;
• sauvegarder régulièrement ses contacts, modèles, historiques et fichiers.

Cymadiau fournit un outil technique et n’est ni l’expéditeur juridique des campagnes du Client ni le responsable du traitement des contacts importés et gérés localement par celui-ci.

Données personnelles et confidentialité

Cymadiau traite les données nécessaires à la commande, à la facturation, à l’assistance et à la relation commerciale conformément à sa politique de confidentialité.

Dans le fonctionnement normal d’IlliContacts, les contacts importés, modèles, commentaires, pièces jointes et historiques sont conservés localement sur le Mac du Client et ne sont pas automatiquement transmis à Cymadiau. Le Client est responsable de leur sécurité, de leur durée de conservation et des droits des personnes concernées.

Lorsqu’un fichier ou diagnostic est volontairement transmis à l’assistance, le Client doit limiter son contenu aux données strictement nécessaires et s’assurer qu’il est autorisé à le communiquer.

Responsabilité

Cymadiau répond de la bonne exécution de ses obligations et des dommages directs qui lui sont imputables, dans les limites autorisées par la loi. Elle ne garantit pas la disponibilité ou les décisions de services tiers qu’elle ne contrôle pas, notamment macOS, Messages, Mail, iCloud, iMessage, RCS, l’iPhone, l’opérateur mobile, le réseau, le fournisseur de messagerie ou le destinataire.

La mention « envoyé » dans IlliContacts correspond au suivi renseigné ou confirmé dans l’application et ne constitue pas, à elle seule, une preuve de réception, de délivrance ou de lecture par le destinataire.

Cymadiau ne peut être tenue responsable d’un mauvais paramétrage, de l’utilisation d’une ligne SIM non souhaitée, du blocage d’un compte ou d’un forfait, d’un refus de délivrance, d’une absence d’autorisation macOS, d’une campagne illicite, d’une perte de données non sauvegardées ou d’une incompatibilité qui avait été clairement annoncée.

Pour un Client professionnel, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle, violation d’une obligation essentielle ou autre cas dans lequel la limitation est interdite, Cymadiau ne répond pas des préjudices indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, d’opportunité ou de données. Sa responsabilité cumulée est limitée au montant hors taxes payé pour la licence ou la prestation à l’origine du dommage.

Ces limitations ne réduisent pas les droits impératifs d’un consommateur ou non-professionnel.

Propriété intellectuelle

IlliContacts, son code, sa structure, son interface, sa documentation, ses éléments graphiques et les marques associées restent la propriété de Cymadiau ou de leurs titulaires. La commande transfère uniquement le droit d’utilisation défini par la licence, à l’exclusion de tout droit de propriété intellectuelle.

Le Client conserve les droits et responsabilités relatifs à ses propres fichiers, modèles, messages, documents et contenus.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure répondant aux critères légaux et jurisprudentiels. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais et met en œuvre des mesures raisonnables pour en limiter les effets.

Si l’empêchement se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt, chaque partie peut y mettre fin dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice du remboursement des prestations non fournies lorsqu’il est dû.

Suspension et résiliation

En cas de manquement grave ou répété du Client à la licence, d’utilisation frauduleuse ou illicite, ou d’impayé, Cymadiau peut suspendre les services associés après information du Client et, lorsque la situation peut être corrigée, mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable.

La résiliation ne prive pas les parties des sommes, garanties ou recours déjà acquis. Elle entraîne la fin des droits d’utilisation lorsqu’elle sanctionne une violation de la licence, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@cymadiau.fr ou à CYMADIAU, 500 Gorrequear Coum, 29870 Lannilis, afin de rechercher une solution amiable.

Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné ci-dessus, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Il conserve le droit de saisir la juridiction compétente.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. Pour un consommateur résidant dans un autre État, ce choix ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux légalement compétents peuvent être saisis. Pour les litiges entre commerçants, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Cymadiau, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives contraires.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.

Entrée en vigueur et conservation du contrat

Les CGV applicables sont celles acceptées au jour de la commande. Cymadiau peut modifier les présentes pour les commandes futures ; une modification n’affecte pas rétroactivement un contrat déjà conclu, sauf accord des parties ou obligation légale.

Le Client est invité à télécharger et conserver les CGV ainsi que la confirmation de commande. Cymadiau conserve les contrats et pièces associées pendant les durées légales applicables et en permet l’accès lorsque la loi l’impose.

Version mise à jour le 10 août 2026.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement si le droit de rétractation est encore applicable. Complétez et envoyez ce formulaire ou toute déclaration non ambiguë avant l’expiration du délai.